CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d'une part par BANDE ORIGINALE, EURL au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 918 590 183 dont le siège social est situé au 21, rue d'Algérie - Citywork - 69001 Lyon, ci-après dénommé ''le vendeur'', et d'autre part, par toute personne physique ou morale, souhaitant procéder à un achat via le présent site www.bandeoriginale.shop, dénommé ci-après ''l'acheteur''.
La boutique est hébergée sur Shopify Inc. Ils nous fournissent la plate-forme e-commerce en ligne qui nous permet de vous vendre nos produits et services.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour fonction de fournir au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues par l’article L.221-5 du Code de la consommation.
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du présent site marchand.
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
ARTICLE 2 : CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSÉS
1 - Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site du vendeur « www.bandeoriginale.shop ». Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles, les produits vintage étant des produits d'occasion, ils sont uniques. Il n'y a donc pas de possibilité de vente d'un produit déjà vendu.
2 - Descriptif des articles
Chaque article est accompagné d'un descriptif précis établi par le vendeur, comprenant les dimensions et l’état général de l’article.
Il faut garder à l’esprit que dans la plupart des cas, il s’agit d’articles vintage, donc déjà portés.
L’évaluation de l’état est réalisée par le vendeur selon la charte suivante :
Parfait état : Article ne présentant pas de trace d’usure, pas ou très peu porté.
Très bon état : Article présentant des signes d’utilisation mineurs et restant donc de très bonne qualité.
Bon état : Article présentant un ou des petits défauts précisé(s) dans l'annonce.
3 - Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit vendu, notamment en ce qui concerne les couleurs en fonction du matériel individuel utilisé par le consommateur.
4 -Tailles
Il est indiqué dans la description de l'article une estimation de la taille. En effet, il peut ne pas y avoir d’indication de taille sur l'article, ou elle est clairement faussée par l'époque de celui-ci. Il est donc vivement recommandé de se référer aux mesures précises qui sont indiquées sur chaque fiche produit.
ARTICLE 3 : PRIX
1- Tous les prix des articles présents sur le site www.bandeoriginale.shop sont des prix en euros toutes taxes comprises (TTC).
2 - L'EURL BANDE ORIGINALE est soumise au régime de TVA à la marge. Il ne sera donc délivré aucun document faisant ressortir la TVA. (Régime particulier sur les biens d’occasion, article 297-A du CGI et directive communautaire 2006/112/CE). Le prix hors-taxe (HT) n’est donc pas communiqué ni sur le site internet, ni sur les factures émises.
3 - Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
4 - Les frais d'expédition sont à la charge de l'acheteur (cf article 6 des présentes CGV).
ARTICLE 4 : COMMANDE
L'acheteur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées, les livraisons seront effectuées uniquement aux adresses indiquées sur le présent site,
- valider sa commande après l'avoir vérifiée,
- effectuer le paiement dans les conditions prévues ci-après,
- confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le présent site communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT
1 - L’Acheteur est en mesure de régler sa commande en créant un compte client.
2 - L’Acheteur doit renseigner obligatoirement :
- ses nom et prénom,
- le nom de l’entreprise (facultatif),
- son adresse complète (numéro, rue, code postal, ville, pays),
- les informations facultatives permettant la livraison (code, interphone, bâtiment, étage, porte etc…),
- son numéro de téléphone et son adresse email.
Par défaut, l’adresse d’expédition est définie comme adresse de facturation, mais l’Acheteur pourra avant de terminer sa commande en définir une spécifique.
3 - L’Acheteur doit vérifier l’exactitude des informations personnelles renseignées ainsi que le détail de sa commande avant de passer à l’étape du paiement.
4 – Le règlement de la commande s’effectue :
- via le système de paiement sécurisé PAYPAL EXPRESS CHECKOUT (service de paiement intégré de Paypal.fr dont les conditions générales sont disponibles sur https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full#make-payment )
- par CARTE BANCAIRE via le système de paiement sécurisé SHOPIFY PAYMENTS. Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS ainsi que SHOP PAY.
L’Acheteur devra régler l’intégralité du montant de la commande, qui ne sera traitée qu’à réception du règlement et de sa validation par la banque.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige de paiement antérieur.
ARTICLE 6 : LIVRAISON
1 – Livraison
- France et Monaco: Gratuit en Colissimo avec signature (48h à 72h ouvrés).
- Royaume-Uni (UK): 21€ en Colissimo International avec signature (3 à 5 jours ouvrés).
- Zone A (Union Européenne et Suisse): 18€ en Colissimo International avec signature (3 à 7 jours ouvrés).
- Zone B (Pays d'Europe de l'Est - hors UE- et Norvège): 25€ en Colissimo International avec signature (6 à 7 jours ouvrés).
- Zone C (Canada, USA, Proche et Moyen Orient): 45 € en Colissimo International avec signature (6 à 10 jours ouvrés)..
Si votre pays n'est pas disponible dans les choix de livraison, vous pouvez envoyer un email à contact.bo.lyon@gmail.com afin de convenir ensemble d'un mode de livraison adapté.
Toutes les livraisons sont remises à votre domicile contre signature.
Les envois sont effectués sous 24h ouvrables après confirmation de la commande.
La commande est expédiée à l’adresse indiquée lors du processus de commande. Merci de veiller à son exactitude. En cas d’un retour de commande inhérent à une erreur de saisie de l’adresse par l’Acheteur, les nouveaux frais d’expédition resteront à la charge de l’Acheteur.
Vous recevrez votre numéro de suivi par email afin de suivre l'évolution de la livraison.
La TVA française est comprise dans le prix des articles et de la livraison proposés sur le site bandeoriginale.shop
Pour les pays non européens, d'éventuels frais de douanes peuvent être facturés au destinataire par le prestataire de livraison.
BANDE ORIGINALE n'est pas responsable des délais de livraison. Les délais indiqués ici sont indicatifs et peuvent être soumis à modification par le prestataire de livraison.
2 – Réception
- A la réception du colis, l’acheteur est tenu de vérifier l'état de la marchandise. Ce contrôle doit porter sur les quantités ainsi que sur l'état des marchandises. Les réserves doivent être portées au moment de la livraison sur le bon de livraison. Les réserves doivent être claires et lisibles. Les réserves de type "sous réserve de déballage" sont nulles de droit.
- En cas de dégradation et pour une demande de remboursement, l’acheteur est tenu d'informer BANDE ORIGINALE par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de sept jours après réception du colis à l’adresse suivante : Bande Originale / 21, rue d'Algérie - Citywork - 69001 Lyon.
- L’article endommagé sera retourné selon les consignes données par le vendeur (choix du transporteur) dans son état d’origine dans les quatorze jours suivant la réception, à défaut de quoi, le retour et le remboursement ne pourront pas être proposés. Les frais de retour seront à la charge du vendeur.
- En cas de vol ou de perte de colis, à défaut de réception, l’acheteur doit informer au plus vite le vendeur par email à l’adresse suivante contact.bo.lyon@gmail.com afin que le vendeur puisse diligenter une enquête auprès du prestataire choisi pour la livraison. Le vendeur effectuera un remboursement intégral (article et frais de livraison) dans un délai de 30 jours à compter de la commande de l’acheteur.
- Dans le cas d'un acheteur situé dans un pays hors Union Européenne, et seulement dans ce cas, l’acheteur informe le vendeur par email dans un délai de 48h suivant la réception à l’adresse suivante : contact.bo.lyon@gmail.com
- BANDE ORIGINALE décline toute responsabilité quant au non-respect des délais de livraison dus au fait imprévisible ou insurmontable du transporteur (en cas de grève par exemple ou bien d’un cas de force majeure, cf article 9 des présentes CGV).
ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu avec l'EURL BANDE ORIGINALE sur son site internet www.bandeoriginale.shop
Le délai mentionné court à compter du lendemain du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.
1 - L’acheteur envoie par courrier électronique à hello@bandeoriginale.shop sa demande de rétractation (annexe à l’article R221-1 du code de consommation). Voici un modèle de demande :
A l'attention de BANDE ORIGINALE
21 rue d'Algérie - Citywork - 69001 Lyon
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : (descriptif du bien)
Commandé le : Reçu le :
Conformément au code de la consommation, je m’engage à renvoyer dans les plus brefs délais le bien pour lequel j’exerce mon droit de rétractation et cela à mes frais. Si l’article n’est pas renvoyé dans les quatorze jours suivant ce présent courrier, j’ai bien compris que la rétractation ne sera plus recevable. L’article sera dans son état d’origine et n’aura été ni porté, ni modifié, ni lavé, ni abîmé.
(FACULTATIF) La raison de cette rétractation est :
Nom de l’acheteur :
Adresse de l’acheteur :
Date :
2 – L’article doit être retourné dans son emballage d'origine complet avec l'étiquette d'origine dans les 14 jours à compter de la date de demande de rétractation
3 - Toute marchandise déconditionnée, portant des marques d'utilisation, d’usure ou s’il a été modifié ou lavé sera systématiquement refusée.
4 - Le retour de l’article s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur. En cas de perte ou détérioration du colis, aucune indemnité ne sera versée au client par BANDE ORIGINALE. C’est pourquoi BANDE ORIGINALE ne peut qu’encourager l’acheteur à effectuer le retour de l’article en recommandé ou avec un suivi ainsi qu’avec une assurance complémentaire de la valeur marchande de l’article, lui garantissant, le cas échéant, une indemnisation à hauteur de sa valeur marchande réelle. Il appartient à l’acheteur de conserver une preuve du retour.
5 - A réception de la demande, le vendeur BANDE ORIGINALE rembourse de la valeur d’achat l’article à l’acheteur au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation, sauf retard justifié. Les frais de livraison initiaux seront également à la charge du vendeur.
Pour une vente de biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu'au jour de récupération des biens comme le code de la consommation l’y autorise.
6 - Le vendeur effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’acheteur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour l’acheteur (conformément à l’article L221-24 du code de la consommation).
ARTICLE 8 : LITIGE
Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable.
A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la Consommation prévue à l'article L612-1 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige.
Les réclamations ou contestations seront évidemment reçues avec attention, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend le temps d'exposer sa situation. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'EURL BANDE ORIGINALE par courrier électronique contact.bo.lyon@gmail.com ou par téléphone au (+33) 6 85 84 55 24 pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de Lyon est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement utilisé.
ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer un fait irrésistible, imprévisible et extérieur (guerre, émeute, incendie, grèves, catastrophe naturelle…). L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
ARTICLE 10 : GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
1 - La garantie légale de conformité est appelée ainsi parce qu’elle oblige le vendeur à vendre au consommateur un bien conforme au contrat et le rend responsable si ce n’est pas le cas. (Code de la consommation articles L217-1 à L217-14).
- Le bien doit correspondre à la description faite par le vendeur et avoir les qualités présentées par celui-ci ou que le consommateur peut légitimement attendre au vu notamment de l’étiquetage ou des publicités ; il est donc important de bien prendre connaissance de la charte qui décrit l’état de l’article vendu (voir article 3 des CGV) étant donné le caractère particulier d’un bien d’occasion vintage.
- L’acheteur peut faire valoir le bénéfice de la garantie légale auprès du vendeur dans un délai de 6 mois à partir de la vente (durée de 6 mois spécifique aux biens d’occasion) en envoyant sa demande en courrier recommandé avec avis de réception précisant ses coordonnées, le numéro et la date de la commande, le descriptif précis qui l’amène à faire jouer la garantie légale (la présence de photographies pour appuyer son propos est recommandée). L’acheteur envoie sa demande à l’adresse suivante : Bande Originale / 21, rue d'Algérie - Citywork - 69001 Lyon.
2 - Responsabilité
L'EURL BANDE ORIGINALE ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du site Internet www.bandeoriginale.shop et, bien qu’elle mette en œuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, l'EURL BANDE ORIGINALE se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyen ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus ou autres problèmes involontaires.
Tel que mentionné auparavant dans les présentes, le vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des retards de livraison pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.
Concernant l’entretien des articles achetés : les textiles peuvent être anciens et donc délicats. Ils doivent être entretenus avec soin. BANDE ORIGINALE conseille de faire appel à un service de pressing professionnel et non en machine à laver ou sèche-linge à son domicile. BANDE ORIGINALE n’est pas responsable des dégradations qui seraient le résultat d’un nettoyage ou d’un séchage de l’article acheté.
ARTICLE 11 : DONNÉES PERSONNELLES
Les informations recueillies sur le formulaire d’inscription au site internet ou sur le formulaire de prise de commande sont enregistrées dans un fichier informatisé par l'EURL BANDE ORIGINALE pour permettre la reconnaissance du consommateur sur le site afin qu’il ait accès à son historique, l’envoi éventuel d’une newsletter ou l’envoi de la commande. La base légale du traitement est le consentement du consommateur (pour l’inscription au site ou à la newsletter) et le contrat (pour la vente d’un article).
Les données collectées seront communiquées au seul destinataire suivant : l'EURL BANDE ORIGINALE.
BANDE ORIGINALE a recours à des sociétés tierces pour effectuer l’envoi des commandes ou la gestion du site internet (Shopify). En validant le contrat par le paiement de la commande, l’acheteur accepte que des sociétés de livraison puissent avoir accès à ses coordonnées pour permettre la réception de sa commande.
Ces sociétés tierces n'ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation de l’envoi de la commande, son suivi et le fonctionnement du site.
BANDE ORIGINALE s'engage formellement à ne pas communiquer, partiellement ou en totalité, gratuitement ou avec contrepartie, les informations collectées de ses clients à un tiers autre que dans le cadre de la livraison d’une commande.
Les Données des Utilisateurs ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu'énoncées aux présentes et ce conformément à la réglementation et aux lois applicables. À cet égard, les Données utilisées aux fins de prospection peuvent être conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la fermeture du compte de l’Utilisateur ou du dernier contact du prospect concerné. Les données de l'Utilisateur sont effacées lorsque les durées de conservation expirent.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données. Vous pouvez également exercer votre droit à la portabilité de vos données.
Dans le cas d’une création de compte, vous avez choisi un mot de passe. Vous êtes responsable de la confidentialité de ce mot de passe. C’est pourquoi nous vous recommandons de choisir un mot de passe efficace et de ne pas le partager. Nous vous recommandons de vous connecter seulement sur des réseaux sécurisés, préférablement des réseaux privés. Restez conscient des risques encourus sur les réseaux wifi publics.
Si vous recevez un e-mail prétendant être la marque pour laquelle nous travaillons et vous demandant de fournir des informations personnelles, veuillez ne pas répondre et nous transférer cet email afin que nous mettions en place les actions nécessaires.
Consultez le site www.cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter BANDE ORIGINALE / 21, rue d'Algérie - Citywork - 69001 Lyon ou hello@bandeoriginale.shop
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Veuillez prendre connaissance de la POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE dans la rubrique dédiée pour connaitre le fonctionnement de ce site réalisé sur Shopify.
ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le site est la propriété de l'EURL BANDE ORIGINALE en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute diffusion, exploitation, représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation du propriétaire. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.
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Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et exposera le contrevenant à des poursuites civiles et/ou pénales.
ARTICLE 13 : ABSENCE DE RENONCIATION ET INDÉPENDANCE DES CLAUSES
La renonciation par une Partie à se prévaloir de l’une des quelconques clauses prévues aux CGV ne saurait constituer une renonciation définitive à s’en prévaloir par la suite. Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée invalide, inapplicable ou nulle, l’ensemble des autres clauses conserveront toute leur force et leur portée et les clauses déclarées invalides, inapplicables ou nulles seront remplacées par des termes se rapprochant le plus du contenu et de l’intention desdites clauses.
ARTICLE 14 : INFORMATIONS PRÉ-CONTRACTUELLES
Préalablement à sa Commande, le consommateur reconnait avoir eu connaissance, de façon lisible et compréhensible, des CGV et des informations et renseignements prévus par l’article L111-1 du Code de la consommation, et notamment :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné (article 2 des CGV) ;
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L112-1 à L. 112-4 (article 3 des CGV);
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service (article 6 des CGV);
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte (cf MENTIONS LEGALES du site internet) ;
5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI (article 8 des CGV).
7° La possibilité d’exercer son droit de rétractation conformément à l’article L221-28 du code de la consommation (article 7 des CGV).
La passation d'une Commande sur le Site www.bandeoriginale.shop emporte adhésion et acceptation des CGV. L’acheteur ne pourra se prévaloir d'un document contradictoire.